Integrer une perspective de genre dans toutes les politiques

 

" En 1997, le principe fondamental de l'égalité entre les femmes et les hommes a été inscrit à I'ordre du jour et a fait l'objet de discussions au plus haut niveau de l'Union européenne. L'égalité entre les genres et l'égalité de traitement ont été citées au Sommet d'Amsterdam, lors de la Conférence intergouvernementale de juin 1997. La déclaration interministérielle de la Haye en 1997 a aecordé une grande attention à la protection des femmes contre la violation des droits de l'Homme.

 

Pour la première fois, le Traité fait référence à la discrimination entre les sexes. Le fait de reconnaitre qu'il existe d'importants obstacles à l'égalité entre les femmes et les hommes (au?delá de l'égalité de traitement) constitue un progrés. Le nouvel Article a implique l'unanimité au sein du Conseil, et da, en termes juridiques, aucun effet direct. Il est en retrait par rapport aux avis de la Commission et du Parlement européen de 1996 et 1997. L'Article 141, anciennement 119, a été légèrement modifié. Ses clauses ne vont pas au-delá du simple domaine de la vie professionnelle, même si les résultats des études indiquent une évolution progressive des comportements envers l'égalité, chez les Européens, entre les femmes et les hommes. L'égalité entre les femmes et les hommes est maintenant inclue dans le nouveau chapitre du Traité sur l'emploi. Les stratégies coordonnés pour l'emploi intègrent dorénavant la dimension de l'égalité des chances.

 

Le mainstreaming au niveau européen

 

L'intégration, on "mainstreaming", peut être un moyen de changer les structures de la société lorsque celles?ci contribuent à soutenir et dans bien des cas à renforcer la ségrégation entre les femmes et les hommes. Grâce an "mainstreaming ", davantage de personnes vont pouvoir être concernées par les politiques de genre. Le déséquilibre qui persiste, dans le partage des ressources et dans la répartition du pouvoir, apparaîtra plus voyant. L'élimination des inégalités et la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes seront plus systématiquement abordées.

 

La Commission a pris d'importantes initiatives pour inclure l'égalité des chances dans ses propres structures, an plus haut niveau et avec: les plus grandes perspectives de succès. De nouvelles instances de suivi et de coopération inter?service ont été mises en place, conformément an Programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes (1996?2000) ainsi qu'à la Communication de la Commission sur le mainstreaming de 1996. Elles viennent compléter le groupe de Commissaires pour l'égalité et le groupe inter?service sur l'égalité des chances, établis pour coordonner les différentes actions telles qu'elles ont été décrites dans le Rapport 1996.

 

Un cadre préalable a été fixé pour l'intégration d'une perspective de genre et d'égalité dans routes les politiques et les activités de la Communauté. 11 comprend l'évaluation de la pertinence et de l'impact des politiques sur les genres, des procédures de suivi et de vérification de la prise en compte du genre. La coopèration inter-service pour la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes a été renforcée en 1997 par 1'établissement d'un groupe de forictionnaires responsables du mainstreaming, nommés par tents services pour encourager I'intégration de la dimension de genre dans leurs Directions Générales respectives. Le groupe contribuera à mettre an point un cadre et une méthodologie pour I'application du mainstrearning. On pent citer : l'évaluation des politiques selon les genres, le développement de la sensibilisation et des compétences dans le domaine de l'égalité Les progrés seront régulièrement contrôlés et one synthése des résultats figurera dans les éditions à venir du Rapport annuel sur l'égalité des chances.

 

Le premier rapport d'avancement depuis I'adoption de la Communication de la Commission sur l'intégration de la dimension de genre, a été préparé, an sein des services de la Commission, par le groupe de forictionnaires responsables; du mainstreaming. Tons les services ont été invités à établir un rapport sur leurs activités dans le domaine de l'égalité des chances. Dix-huit Directions Générales, dont quelques services communs, mènent actuellement des initiatives liées à l'égalité des chances. Celles-ci comprennent des mesures, telles que des documents officiels communautaires, des initiatives d'information, des commissions et des groupes de travaill des études et des projets, visant exclusivement l'égalité on intégrant de manière explicite une dimension d'égalité des genres. Il faut mentionner spécialement le lancement d'activités liées au genre au sein de services horizontaux. Par exemple : le travail important mené par la Task Force justice et Affaires intérieures du Secrétariat Général de la Commission, visant à établir des politiques communautaires pour combattre la violence contre les femmes et les enfants et la traite des êtres humains à des fins sexuelles; I'intégration des questions de genre an sein du Bureau des Affaires Humanitaires de la Commission européenne (ECHO) ; et le Rapport commun d'Eurostat et de l'office "Statistics Finland" pour développer une méthode qui intègre le travail non rémunéré dans les systèmes nationaux de comptabilité.

 

Enfin, des initiatives ont été prises dans un certain nombre de services pour fixer I'approche du mainstreaming, allant au?delà de la nomination de fonctionnaires responsables on de la participation à des structures de coopération inter-services. Dans les domaines de la politique du personnel, des politiques d'éducation et de formation et de la coopération au développement, des réscaux de forictionnaires responsables et des cellules de question de genre ont été structurés pour améliorer la coopération entre les setvices et renforcer la dimension de genre dans les programmes et les activités. Suite à I'adoption en 1995 de la Communication de la Commission et de la Résolution du Conseil du 20 décembre 1995, I'Intégration de la dimension de genre dans les politiques de coopération an développement a considérablement progressé. Elle a été marquée par des mesures relies que la sélection de pays pilotes pour suivre attentivement l'intégration de genre, le développement des procédures d'évaluation de l'impact selon les genres, l'intervention d'un personnel spécialisé dans l'intégration du genre an niveau régional et national, des programmes de formation interne et de sensibilisation aux questions de genre.

 

Dans le domaine de l'emploi, des affaires sociales et des relations industrielles, la Direction Générale V a lancé un projet pilote sur l'intégration d'une dimension de genre. Un séminaire de sensibilisation, préside par le Directeur Général et destiné aux responsables, a été organisé en juillet et de nombreuses personnes y ont participé. Les Directeurs ont été investis de responsabilités spécifiques pour intégrer la dimension d'égalité dans leurs politiques respectives. Les programmes de travail de routes les Directions seront analysés afin de déterminer la pertinence d'une perspective de genre et sélectionner les politiques requérant une attention particulière. Il est prévu de vérifier tons les documents de politique émis par la DGV selon une perspective de genre. Suite au nouveau Traité d'Amsterdam, la politique de l'emploi est une priorité absolue pour l'intégration systématique de l'égalité des chances. Les Lignes directrices pour l'emploi, adoptées par la Commission le 10 octobre 1997, intègrent l'égalité des chances dans les quatre axes principaux d'action, ce qui représente déjà une réussite significative pour la politique de mainstreaming. Ces Lignes directrices ont été adoptées par le Conseil le 15 décembre 1997. La réforme en cours du Fond Social Européen, le Dialogue Social, le Programme d'action sociale 1998?2000 et le prochain processus d'élargissement sont également des priorités pour I'intégration d'une dimension de genre.

 

En février 1997, le Président Santer a rencontré le Comité consultatif sur l'égalité des chances, ainsi que des membres du Parlement européen et du Lobby européen des femmes. A l'issue de la réunion, un consensus est apparu sur le fait que le mainstreaming était une priorité commune et que le Président et les Commissaires pouvaient lui apporter un leadership et un soutien politique appréclables.

 

La Commission s'est exprimée lots de la réunion de la Commission des Nations Unies sur le statut des femmes en mars 1997 (voir section 6). Dans son allocution, la Commission a souligné la nécessité de nouvelles méthodes et de nouvelles approches pour le mainstreaming, et le besoin de considérer celui?ci comme one tâche à long terme. La Commission des droits de la femme au Parlement européen et le Comité des régions ont souligné que le mainstreaming était le moyen de faire évoluer les structures qui perpétuent l'inégalité entre les femmes et les hommes dans la société."

 

 

 

-Informe Anual 1997, Igualdad de oportunidades entre mujeres y hombres en la Unión Europea, p. 31 a 33.-