Individualisation des droits

 

" La participation accrue des femmes sur le marché du travail, l'evolution des structures familiales et la nécessité actuelle d'assurer la garde et le soin des enfants et des personnes âgées rendent nécessaire une modification de la protection sociale afin d'assurer aux femmes et aux hommes un revenu indépendant.

 

Comme prévu dans le Programme d'action communautaire à moyen terme sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes, la question de l'individualisation des droits a été abordée dans la Communication de la Commission "Moderniser et améliorer la protection sociale dans l'Union européenne". La Commission a proposé que l'adaptation de la sécurité sociale à un nouvel équilibre entre les genres soit l'un des cinq sujets stratégiques d'analyse, de débat et d'action parmi les Etats membres. Il y a des arguments pour et contre l'individualisation des droits qui pourrait concluire à réduire les pensions de survie pour les femmes, car les carrières plus courtes des femmes et leurs salaires plus has en moyenne se refléteraient dans des pensions réduites. Une modification des régimes de protection sociale devrait prendre en compte le travail des femmes. Un régime de retraite de base -éventuellement complété par un régime de retraite complémentaire- peut être considéré comme une manière de résoudre ce problème complexe. La réforme des pensions des Etats membres semble aller plutôt dans la direction opposée, c'est-à-dire dans le sens d'un lien plus direct entre les contributions payées et les pensions perçues.

 

Une étude lancée par la Commission et terminée en janvier 1997 a réélé qu'aucun Etat membre ne disposait d'un système complètement individualisé de sécurité sociale. Les systèmes de protection sociale comportent des éléments qui lient la protection sociale d'un individu et son imposition directe à sa situation familiale. Cette corrélation peut ouvrir des droits à certains avantages sociaux, par exemple dans le domaine des soins médicaux. Elle peut également faire varier le montant des avantages et prestations auxquels a droit un individu, de manière positive (un supplément pour les personnes dépendantes), ou négative (une réduction des allocations chômage en cas de cohabitation). Il est utile de faire la distinction entre droits dérivés et droits directs.

 

Dans la plupart des Etats européens, un certain nombre d'allocations sont liées à la composition du foyer et à la relation entre un individu et le bénéficiaire des droits directs. Cette relation confere des droits dérivés et donne droit à des prestations de sécurité sociale, à des personnes qui n'ont pas contribué aux caisses de sécurité sociale. Les droits dérivés varient beaucoup selon les systèmes, les secteurs de sécurité sociale et les pays concernés.

 

Une autre étude sur l'individualisation des droits pour la protection sociale et les allocations familiales a montré que les allocations familiales étaient souvent liées au revenu des parents et que l'approche des Etats membres variait selon qu'ils accordent des déductions fiscales pour les enfants ou des allocations familiales.

 

Aucun des systèmes fiscaux de l'Union européenne n'est complètement individualisé. On pent dire que la Suède et la Finlande ont des régimes quasiment individuallsés. An contraire, la France et le Luxembourg se forident sur une déclaration commune, et le taux d'imposition varie donc beaucoup selon la situation familiale. Les autres pays prennent tous en compte les personnes à charge (les adultes, mais surtout les enfants).

 

Certaines règles régissant l'attribution des prestations de sécurité sociale et le calcul des impôts peuvent constituer un obstacle à la participation des femmes sur le marché du travail et donc accentuer lent dépendance.

 

L'existence d'un second salaire au sein du foyer, celui de la femme dans la plupart des cas, peut entraîner une aggravation du taux d'imposition complémentaire. Cette situation peut se traduire par la perte de certains avantages fiscaux ou la suppression des suppléments de sécurité sociale, et causer ainsi une baisse substantielle des revenus du foyer."

 

 

-Informe Anual 1997, Igualdad de oportunidades entre mujeres y hombres en la Unión Europea, p. 90 y 91.-